France, Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 436288

335-01-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. – CONVOCATION DES ÉTRANGERS EN PRÉFECTURE EN VUE DU DÉPÔT DES DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR RJ1 – I DÉCISION FAISANT GRIEF – ABSENCE – II DEMANDE TENDANT À AVANCER LA DATE DE RENDEZ-VOUS – 1 REFUS – A DÉCISION FAISANT GRIEF – EXISTENCE – B OFFICE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR – I APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU REFUS À LA DATE LAQUELLE LE JUGE STATUE – II CONTRÔLE NORMAL – III INJONCTIONS – PROPOSITION D’UNE AUTRE DATE DE RENDEZ-VOUS – POSSIBILITÉ DE PRÉCISER UN DÉLAI MAXIMAL – IV CAS OÙ LA DATE INITIALE DE…
335-01-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. – CONVOCATION DES ÉTRANGERS EN PRÉFECTURE EN VUE DU DÉPÔT DES DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR RJ1 – I DÉCISION FAISANT GRIEF – ABSENCE – II DEMANDE TENDANT À AVANCER LA DATE DE RENDEZ-VOUS – 1 REFUS – A DÉCISION FAISANT GRIEF – EXISTENCE – B OFFICE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR – I APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU REFUS À LA DATE LAQUELLE LE JUGE STATUE – II CONTRÔLE NORMAL – III INJONCTIONS – PROPOSITION D’UNE AUTRE DATE DE RENDEZ-VOUS – POSSIBILITÉ DE PRÉCISER UN DÉLAI MAXIMAL – IV CAS OÙ LA DATE INITIALE DE…

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