54-02-01-02 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ. – RECEVABILITÉ DU RECOURS DE CLUBS TIERS CONTRE LES RÉSULTATS D’UNE RENCONTRE SPORTIVE – ABSENCE RJ1. 54-02-01-02 Les clubs tiers ne sont pas recevables à contester directement les résultats d’une rencontre sportive…. ,,Par suite, un club tiers n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football a infligé à un club la perte par pénalité d’une rencontre de championnat en…
France, Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 433079
54-02-01-02 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ. – RECEVABILITÉ DU RECOURS DE CLUBS TIERS CONTRE LES RÉSULTATS D’UNE RENCONTRE SPORTIVE – ABSENCE RJ1. 54-02-01-02 Les clubs tiers ne sont pas recevables à contester directement les résultats d’une rencontre sportive…. ,,Par suite, un club tiers n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football a infligé à un club la perte par pénalité d’une rencontre de championnat en…
