France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 424289

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D’AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D’INSERTION RMI. – RSA – CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF – CONVENTION PRÉVOYANT QU’AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N’EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA 1ER AL. DE L’ART. L. 262-47 DU CASF – ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l’action sociale et des familles CASF que la convention conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales CAF ne peut légalement prévoir qu’aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarit…
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D’AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D’INSERTION RMI. – RSA – CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF – CONVENTION PRÉVOYANT QU’AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N’EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA 1ER AL. DE L’ART. L. 262-47 DU CASF – ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l’action sociale et des familles CASF que la convention conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales CAF ne peut légalement prévoir qu’aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarit…

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