France, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 435778

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES BIENS. – EVALUATION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES – NOTION DE PROPRIÉTÉ NORMALEMENT DESTINÉE À UNE UTILISATION DISTINCTE ART. 1494 DU CGI – ESPÈCE – MICROCENTRALE DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ ET BARRAGE SITUÉ EN AVAL – CARACTÈRE D’ÉLÉMENTS D’UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL CONCOURANT À UNE MÊME EXPLOITATION ART. 324 A DE L’ANNEXE III AU CGI – ABSENCE RJ1. 19-03-01-02 Administration ayant regardé, pour l’application des articles 1494 du code général des impôts CGI et 324 A de son…
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES BIENS. – EVALUATION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES – NOTION DE PROPRIÉTÉ NORMALEMENT DESTINÉE À UNE UTILISATION DISTINCTE ART. 1494 DU CGI – ESPÈCE – MICROCENTRALE DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ ET BARRAGE SITUÉ EN AVAL – CARACTÈRE D’ÉLÉMENTS D’UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL CONCOURANT À UNE MÊME EXPLOITATION ART. 324 A DE L’ANNEXE III AU CGI – ABSENCE RJ1. 19-03-01-02 Administration ayant regardé, pour l’application des articles 1494 du code général des impôts CGI et 324 A de son…

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s