France, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 433827

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES – RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. NOTION DE REVENUS DISTRIBUÉS. IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. – MISE À DISPOSITION DE SOMMES NON PRÉLEVÉES SUR LES BÉNÉFICES ART. 109, 1, 2° DU CGI RJ1 – PREUVE DE LA DISTRIBUTION DE REVENUS AUX ASSOCIÉS – QUALITÉ DE MAÎTRE DE L’AFFAIRE – CIRCONSTANCE INOPÉRANTE 1. 19-04-02-03-01-01-02 S’il n’a pas donné lieu, en l’absence de solde bénéficiaire, à l’établissement d’une cotisation d’impôt sur…
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES – RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. NOTION DE REVENUS DISTRIBUÉS. IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. – MISE À DISPOSITION DE SOMMES NON PRÉLEVÉES SUR LES BÉNÉFICES ART. 109, 1, 2° DU CGI RJ1 – PREUVE DE LA DISTRIBUTION DE REVENUS AUX ASSOCIÉS – QUALITÉ DE MAÎTRE DE L’AFFAIRE – CIRCONSTANCE INOPÉRANTE 1. 19-04-02-03-01-01-02 S’il n’a pas donné lieu, en l’absence de solde bénéficiaire, à l’établissement d’une cotisation d’impôt sur…

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