France, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 425514

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. – DÉBLAIS RÉSULTANT DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE – 1 COMPÉTENCE DE LA COLLECTIVITÉ POUR ENCADRER LEUR GESTION ET PRÉVOIR UN CONTRÔLE DANS LE RÈGLEMENT DE VOIRIE – EXISTENCE RJ1 – 2 CARACTÈRE DE DÉCHETS AU SENS DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE – EXISTENCE – QUALITÉ DE PRODUCTEUR DE DÉCHETS DU MAÎTRE D’OUVRAGE – EXISTENCE. 135-02-02-05 1 Des dispositions relatives aux opérations de remblaiement et qui régissent les modalités de contrôle de la collectivité sur l’utilisation de son domaine public routier en lui…
135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. – DÉBLAIS RÉSULTANT DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE – 1 COMPÉTENCE DE LA COLLECTIVITÉ POUR ENCADRER LEUR GESTION ET PRÉVOIR UN CONTRÔLE DANS LE RÈGLEMENT DE VOIRIE – EXISTENCE RJ1 – 2 CARACTÈRE DE DÉCHETS AU SENS DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE – EXISTENCE – QUALITÉ DE PRODUCTEUR DE DÉCHETS DU MAÎTRE D’OUVRAGE – EXISTENCE. 135-02-02-05 1 Des dispositions relatives aux opérations de remblaiement et qui régissent les modalités de contrôle de la collectivité sur l’utilisation de son domaine public routier en lui…

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