France, Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, 426319

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. ABSENCE D’OBLIGATION DE MOTIVATION. – DÉLIBÉRATION DU JURY DU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ART. 46-1 DU DÉCRET DU 6 JUIN 1984 RJ1. 01-03-01-02-01-03 Il ne résulte ni de l’article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ou de l’arrêté du 9 mai 2018 pris pour son application, ni de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, ni d’aucune autre disposition législative ou…
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. ABSENCE D’OBLIGATION DE MOTIVATION. – DÉLIBÉRATION DU JURY DU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ART. 46-1 DU DÉCRET DU 6 JUIN 1984 RJ1. 01-03-01-02-01-03 Il ne résulte ni de l’article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ou de l’arrêté du 9 mai 2018 pris pour son application, ni de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, ni d’aucune autre disposition législative ou…

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