France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 29 juin 2020, 435502

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D’OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. – DÉCISION DE PRÉEMPTION – ACQUÉREUR ÉVINCÉ – 1 PRÉSOMPTION D’URGENCE – A EXISTENCE RJ1 – B CIRCONSTANCES DE NATURE À RENVERSER LA PRÉSOMPTION – 2 EXCEPTIONS – A RENONCIATION DU PROPRIÉTAIRE À L’ALIÉNATION RJ2 – B CADUCITÉ DE LA DÉCISION. 54-035-02-03-02 1 a Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets pour l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit en principe être…
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D’OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. – DÉCISION DE PRÉEMPTION – ACQUÉREUR ÉVINCÉ – 1 PRÉSOMPTION D’URGENCE – A EXISTENCE RJ1 – B CIRCONSTANCES DE NATURE À RENVERSER LA PRÉSOMPTION – 2 EXCEPTIONS – A RENONCIATION DU PROPRIÉTAIRE À L’ALIÉNATION RJ2 – B CADUCITÉ DE LA DÉCISION. 54-035-02-03-02 1 a Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets pour l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit en principe être…

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s