France, Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 423455

03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. – ATTRIBUTION DE TERRES APPARTENANT À UNE SECTION DE COMMUNE ART. L. 2411-10 DU CGCT – CONDITION – OBTENTION PRÉALABLE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER LES TERRES I DE L’ART. L. 331-2 DU CRPM – ABSENCE. 03-03 Si les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales CGCT prévoient que l’autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu du I de l’article L. 331-2 et de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime CRPM, l’exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale…
03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. – ATTRIBUTION DE TERRES APPARTENANT À UNE SECTION DE COMMUNE ART. L. 2411-10 DU CGCT – CONDITION – OBTENTION PRÉALABLE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER LES TERRES I DE L’ART. L. 331-2 DU CRPM – ABSENCE. 03-03 Si les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales CGCT prévoient que l’autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu du I de l’article L. 331-2 et de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime CRPM, l’exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale…

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