France, Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 421643

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L’ACTION ADMINISTRATIVE. GARANTIES DIVERSES ACCORDÉES AUX AGENTS PUBLICS. – PROTECTION FONCTIONNELLE ART. 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 – 1 POSSIBILITÉ D’EN BÉNÉFICIER À RAISON D’ATTAQUES SURVENUES DANS LE CADRE D’UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE – EXISTENCE RJ1 – 2 CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION – QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. 01-04-03-07-04 1 La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien…
01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L’ACTION ADMINISTRATIVE. GARANTIES DIVERSES ACCORDÉES AUX AGENTS PUBLICS. – PROTECTION FONCTIONNELLE ART. 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 – 1 POSSIBILITÉ D’EN BÉNÉFICIER À RAISON D’ATTAQUES SURVENUES DANS LE CADRE D’UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE – EXISTENCE RJ1 – 2 CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION – QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. 01-04-03-07-04 1 La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien…

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