France, Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17 juin 2020, 431588

Vu les procédures suivantes : 1°, Sous le n° 431588, par une requête, enregistrée le 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… A… demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande du 28 février 2019 tendant à l’édiction d’un décret prononçant sa réintégration en tant que magistrate, à compter du 1er juillet 2019, sur un emploi lui permettant de bénéficier d’un indice de rémunération équivalent au 2ème chevron du groupe hors-échelle D ; 2° d’enjoindre au Président de la…
Vu les procédures suivantes : 1°, Sous le n° 431588, par une requête, enregistrée le 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… A… demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande du 28 février 2019 tendant à l’édiction d’un décret prononçant sa réintégration en tant que magistrate, à compter du 1er juillet 2019, sur un emploi lui permettant de bénéficier d’un indice de rémunération équivalent au 2ème chevron du groupe hors-échelle D ; 2° d’enjoindre au Président de la…

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