Analyses du Conseil d’Etat – 1ère quinzaine de novembre 2019

CONSEIL D’ETAT

Les décisions à publier au Recueil

Concurrence. Lorsqu’après avoir constaté un manquement aux engagements, injonctions ou prescriptions assortissant une décision autorisant une opération de concentration, l’Autorité de la concurrence inflige à l’entreprise concernée une sanction financière, dont l’objet est purement répressif, la proportionnalité de celle-ci s’apprécie au regard de la gravité des manquements constatés, du comportement de l’entreprise sanctionnée ainsi que de sa situation particulière. CE, 7 novembre 2019, Société Fnac Darty, n° 424702, A.

Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise la portée et le champ d’application du dispositif de gel des avoirs prévu aux articles L. 562-1 et s. du CMF, et apprécie la proportionnalité d’une sanction infligée par l’ACPR pour des manquements à ce dispositif, en examinant leur gravité, ainsi que le comportement et la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée. CE, 15 novembre 2019, Société La Banque Postale, n° 428292, A.

Installations classées. Lorsqu’il ne peut plus mettre en demeure l’ancien exploitant d’un site de le dépolluer, l’Etat peut, au titre de ses pouvoirs de police, financer lui-même les opérations de dépollution nécessaires. Il est en revanche tenu, en cas de risques graves, d’assurer la sécurisation du site pour remédier à ces risques. CE, 13 novembre 2019, Commune de Marennes, n° 416860, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Agents publics. L’agent de l’Etat qui refuse la transformation de son CDD en CDI, ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l’employeur sans justification. CE, 8 novembre 2019, Ministre de l’éducation nationale c/ Mme Leodice, n° 408514, B.

Agents publics. L’intérêt général qui s’attache à la création de corps interministériels ou ministériels par la fusion de corps existants justifie le maintien de régimes indemnitaires différents au sein du nouveau corps, qui ne tiennent pas à la particularité des fonctions, responsabilités ou sujétions dès lors qu’une telle différence, ayant pour objet de faciliter la création du corps, disparaît à l’issue d’une période de transition d’une durée raisonnable. CE, 6 novembre 2019, Fédération nationale de l’équipement et de l’environnement CGT et autres, n° 424391, B.

Compétence. Il n’appartient pas au Conseil d’Etat, saisi de la question de la légalité d’un acte administratif par le juge judiciaire, de se prononcer sur les effets de la déclaration d’illégalité qu’il prononce. CE, 8 novembre 2019, M. Pintegne, n° 424424, B.

Etrangers. Saisi d’un recours contre une OQTF prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA, le juge peut procéder à une substitution de base légale sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° sans renvoyer au juge unique en principe compétent, alors que la réciproque n’est pas permise. Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise les modalités d’examen d’un recours contre une OQTF prise sur le fondement d’un refus de séjour antérieur devenu définitif. CE, avis, 6 novembre 2019, Mme Cubas Martinez, n° 431585, B.

Expérimentations. Lorsque des dérogations sont expérimentées par le pouvoir réglementaire, sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, en raison d’une différence de situation propre à la portion de territoire ou aux catégories de personnes objet de l’expérimentation et n’ont, de ce fait, pas nécessairement vocation à être généralisées au-delà de son champ d’application, la différence de traitement instituée à titre expérimental doit être en rapport avec l’objet de l’expérimentation et ne pas être manifestement disproportionnée avec cette différence de situation. CE, 6 novembre 2019, Syndicat national CGT OFPRA – La Cimade et autres, n°s 422207 422604 424196, B.

Fiscalité. Dans les limites autorisées par la réglementation comptable applicable aux entreprises du secteur bancaire, la qualification comptable donnée aux titres issus d’une acquisition antérieure ne fait pas par elle-même obstacle à ce que les titres de la même société émettrice acquis ultérieurement par un établissement de crédit puissent recevoir une qualification comptable différente, en fonction de l’intention de l’acquéreur à la date de leur achat ou souscription. CE, 8 novembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Société Crédit agricole, n° 422377, B.

Fiscalité. Il résulte de l’article 150 U du CGI que, pour déterminer le prix de cession devant être comparé au seuil de 15 000 euros qu’il prévoit, il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque opération de cession, c’est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l’occasion de cette transaction. CE, 15 novembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics c/ M. et Mme Perez, n° 421337, B.

Responsabilité. L’indemnisation forfaitaire des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle fait obstacle ce que les collectivités locales attribuent des avantages supplémentaires au titre des préjudices liés aux pertes de revenus et à l’incidence professionnelle de l’incapacité physique mais pas à ce que le sapeur-pompier volontaire victime recherche une indemnisation complémentaire pour d’autres chefs de préjudice. CE, 7 novembre 2019, M. Corvisier, n° 409330, B.

Sanctions. Le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d’une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits. CE, 6 novembre 2019, M. Lemaire, n° 418463, B.

Travail. Le droit pour le salarié protégé dont le licenciement est envisagé d’être entendu par l’inspecteur du travail ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement. CE, 8 novembre 2019, Mme Battistelli, n° 412566, B.

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